Urbanisme et habitat : les députés adoptent le texte définitivement

L'Assemblée nationale a approuvé mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, le PS et le PCF contre. L'adoption définitive du texte est prévue la semaine prochaine au Sénat. La loi, qui devait initialement se limiter à la sécurité des ascenseurs, vise notamment à "assouplir" la loi SRU Solidarité et renouvellement urbain, pour réagir au début de la crise foncière et développer l'offre de terrains constructibles. Pour relancer la construction de logement locatif privé, le texte institue la suppression des plafonds de ressources exigés des locataires dans le cadre de la loi Besson. Il préserve le principe des déductions fiscales (sous forme d'amortissement) pour les investissements dans le locatif, mais il assouplit les "contraintes" relatives aux montants maximum des loyers et aux ressources des locataires. Pour favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien, des amortissements fiscaux sont accordés aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location. Cette disposition fiscale aura un effet rétroactif au 3 avril 2003. Concernant les ascenseurs, trois obligations sont désormais fixées à leurs propriétaires : la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants, la passation d'un contrat d'entretien écrit, et un contrôle technique périodique de l'appareil. Le texte comprend également des mesures de simplification du code de l'urbanisme, notamment à travers un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d'urbanisation. Cette règle oblige les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation. Le dispositif de création des pays (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale) est simplifié. Cela va "donner de la respiration à nos territoires", s'est félicité le porte-parole de l'UDF François Sauvadet. Odile Saugues (PS) a "regretté" que ce texte initialement réservé à la sécurité des ascenseurs, "ait servi de prétexte à l'adoption de dispositions plus discutables", dont la remise en cause du dispositif Besson. Le secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer Dominique Bussereau a affirmé que le gouvernement s'engageait à "publier très rapidement l'ensemble des décrets d'application" de cette loi.<sc

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